Entrée en vigueur le 23 avril 2009
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 G, Art. 199 sexvicies
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de préciser les modalités d'application de l'article 199 L'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI), issu des V et VI de l'article 90 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et modifié par le 2° du I de l'article 15 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril 2009), […]
Lire la suite…[…] ii de l'article 194 et du 1. de l'article 195 du code general des impôts. […] Commentaires des articles 93, […] article 15 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009. […] BOI-IR-LIQ-20-10 BOI-IR-LIQ-20-20-20 BOI-IR-BASE-40 5 B-8-11 Impôt sur le revenu - Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("Scellier") - Aménagements et précisions diverses - Article 39 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009) - Articles 82 et 83 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) - Article […]
Lire la suite…[…] Or, en application de l'article 15 de la loi N°2009-431 du 20 Avril 2009, dit amendement Bouvard, les demandeurs auraient pu prétendre aux dispositions applicables aux acquéreurs d'un bien immobilier situé dans une résidence meublée et faisant l'objet d'un engagement de location de neuf ans.
[…] M. et M me X ne peuvent se prévaloir utilement, sur le fondement de l'article L. 80 A susmentionné du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative référencée 4 F-3-09 du 28 juillet 2009, dès lors que cette instruction se rapporte aux dispositions issues de l'article 90 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ainsi qu'à celles de l'article 15 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, qui ont eu pour objet d'aménager le régime fiscal des loueurs en meublé applicable pour la détermination de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2009 et des années suivantes ;
[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, que, pour contester les impositions supplémentaires afférentes aux années 2007 et 2008 ici litigieuses, M. X ne peut utilement se prévaloir des dispositions fiscales, en vigueur à compter du 1 er janvier 2009 seulement, issues de l'article 90 de la loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008, ni de l'article 15 de la loi 20 avril 2009 portant deuxième loi de finances rectificative pour 2009, qui assimileraient les loueurs de meublés à des prestataires de services ;
Les a et b du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts prévoient que les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier imposable à l'impôt sur le revenu comprennent, pour les propriétés urbaines, les dépenses de réparation, […] de reconstruction ou d'agrandissement. […] S'agissant du développement de l'offre de logements destinés aux étudiants, il est rappelé que l'article 199 sexvicies du code général des impôts, issu de l'article 90 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) modifié par l'article 15 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril 2009), prévoit, depuis le 1er janvier 2009, […]
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