LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 10 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Entrée en vigueur le
- Code civilArt. 743, Art. 758, Art. 767, Art. 812-2, Art. 898, Art. 1672, Art. 1696, Art. 1697, Art. 778, Art. 1477, Art. 815-13, Art. 861, Art. 862, Art. 2470, Art. 1398, Art. 1606, Art. 1919, Art. 1655, Art. 1659, Art. 1662, Art. 1664, Art. 1667, Art. 1668, Art. 1671, Art. 1779, Sct. Section 1 : Du louage de service., Art. 524, Art. 585, Art. 1743, Art. 1801, Art. 1819, Sct. Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer., Sct. Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer., Art. 1714, Art. 1827, Art. 1828, Art. 1829, Art. 1839, Art. 1874, Art. 1875, Art. 1879, Art. 1894, Art. 1895, Art. 1939, Art. 2003, Art. 617, Art. 1953, Art. 1964, Art. 1982, Art. 2373, Sct. Chapitre II : Du gage immobilier., Art. 2387, Art. 2388, Art. 2392, Art. 2521
- Code général des impôts, CGI.Art. 209-0 A, Art. 688, Art. 63, Art. 78, Art. 441
- Code ruralArt. L123-15, Art. L461-7, Art. L462-1, Art. L462-3, Art. L462-4, Art. L462-6, Art. L462-22, Art. L462-27, Art. L462-28, Art. L462-14, Art. L441-9, Art. L462-23, Art. L462-17
- Loi du 1er juin 1924Art. 38
Commentaires • 10
- Article L. 112-17 ............................................................................................................................... 10 II. […] Considérant que le paragraphe V de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 dispose « Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » ; 4. […] Considérant que la demande du président de la Polynésie française doit être regardée comme portant sur les mots « , en Polynésie française » figurant au paragraphe V de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 en tant qu'ils rendent applicables, […]
Lire la suite…[…] comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance (code civil [C. civ.], art. 578). […] idArticle=JORFARTI000020604214&cidTexte=JORFTEXT000020604162&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 10 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures) est une convention écrite aux termes de laquelle un débiteur transfère à son créancier la possession d'un immeuble, à titre de sûreté de sa dette, […] s'il lui en est dû, et ensuite jusqu'à parfait paiement, sur le capital de la créance (En application des dispositions du II de l'article 1400 du CGI, la taxe foncière est établie au nom du preneur du BRS.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] L'article 778 (modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 – art. 10) dispose, en effet, que Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a (…) dissimulé l'existence d'un cohéritier ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
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- Biens·
- Acte
[…] qu'il leur revenait par conséquent de démontrer que son époux avait agi dans une intention libérale ; qu'en jugeant qu'il appartenait à l'épouse d'apporter la preuve d'une collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint excédant une contribution normale aux charges du ménage et justifiant une rémunération tardive mais valablement consentie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; […] remplacé par : Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, art. 1 er et modifié par : Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 10-I-4° : « sans préjudice de dommages et intérêts, […]
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3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00253
[…] Aux termes des dispositions de l'article 778 du code civil applicable en Nouvelle Calédonie, remplacé par : Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006, art. 1 er et modifié par : Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 10-I-4°.
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- Actif·
- Libéralité·
- Lot
Loi sur les finances du 28 avril 1816 ..................................................................................................... 10 Article 40 .......................................................................................................................................... 10 c. Décret du 27 décembre 1934 portant codification en matière d'enregistrement ................................... 11 Article 103 ........................................................................................................................................ 11 d. […] Article 743 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10 En ligne directe, […]
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