Article 2 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Article 2 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L30, Art. L32, Art. L33, Art. 33-1, Art. L388

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Commentaires • 5

1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016, M Jean-Marc E.et autres [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du…

Conseil Constitutionnel · 31 mars 2016

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. - Article L.532-10 Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 532-8 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants, le tribunal de première instance statue sans assesseur. - Article L.532-11 Lorsqu'un assesseur titulaire est absent ou empêché, […]

2. Inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision pour un motif professionnel - Election | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 13 mai 2014

3. Commentaire de la décision n° 2011-114 QPC du 1er avril 2011 - M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires]

Conseil Constitutionnel · 17 mai 2011

Elle a introduit dans le code de l'organisation judiciaire (COJ) les articles L. 413-1 et L. 413-7 dont les articles L. 723-2 et L. 724-7 du code de commerce sont les héritiers. […]

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