Entrée en vigueur le
- Code civilArt. 515-7-1
Sont parues au Bulletin officiel des impôts du 13 janvier 2010, deux instructions fiscales relative à la reconnaissance des partenariats civils enregistrés dans un pays étranger par l'article 1er de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.La première instruction rappelle que les effets juridiques des partenariats relevant de droits étrangers conduit, en matière d'impôt sur le revenu, à appliquer aux personnes liées par ces partenariats les mêmes règles qu'aux partenaires liés par un PACS.
Lire la suite…alinéa de l'article L. 464-9. […] NOTA : Conformément à l'article 95-II de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009. L'ordonnance visée à l'article 97 de la loi n° 2008-776 (ordonnance n° 2008-1161) été promulguée le 13 novembre 2008 fixant à cette date l'entrée en vigueur de l'article 95. e. […] Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures - Article 139 VII. - Le code de commerce est ainsi modifié : (...) 2° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 461-3, […]
Lire la suite…[…] Ces dispositions prescrites par l'article 20 –1 de la loi du 12 mai 2009 sont entrées en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi du 12 mai 2009, soit le 1 er août 2009.
[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Grand Chambéry le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] Conclusions sur les griefs notifiés ………………………………………………………………… 64 Grief n° 1 ………………………………………………………………………………………………. 64 Grief n° 3 ………………………………………………………………………………………………. 64 Grief n° 4 ………………………………………………………………………………………………. 65 D. La mise en œuvre du III de l'article L. 464-2 du code de commerce …………………. 65 II. […] sous j), de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 et par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, les entreprises mises en cause par les pièces saisies, […] au 26/01/06 souterrains mixtes 246 768 euros HT ETPR Pour la pratique portant sur le marché de travaux souterrains mixtes, […]
Sont parues au Bulletin officiel des impôts du 13 janvier 2010, deux instructions fiscales relative à la reconnaissance des partenariats civils enregistrés dans un pays étranger par l'article 1er de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.La première instruction rappelle que les effets juridiques des partenariats relevant de droits étrangers conduit, en matière d'impôt sur le revenu, à appliquer aux personnes liées par ces partenariats les mêmes règles qu'aux partenaires liés par un PACS.
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