LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 58 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Entrée en vigueur le
- Code des douanesSct. Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt., Art. 140, Sct. Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage, Sct. Paragraphe 1 : Marchandises exclues., Art. 141, Sct. Paragraphe 2 : Marchandises admissibles., Art. 142, Sct. Paragraphe 3 : Restrictions de stockage., Art. 143, Art. 143 bis, Sct. Section 3 : L'entrepôt public, Sct. Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public., Art. 144, Sct. Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public, séjour des marchandises., Art. 145, Art. 146, Sct. Section 4 : L'entrepôt privé, Sct. Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé., Art. 147, Sct. Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises., Art. 148, Sct. Section 5 : L'entrepôt spécial, Sct. Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial., Art. 149, Sct. Paragraphe 2 : Séjour des marchandises., Art. 150, Art. 151, Art. 152, Art. 153, Art. 154, Art. 155, Art. 156
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 158
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Décisions • 2
[…] La CRCAM VAL DE FRANCE demande pour sa part au tribunal de rejeter les demandes de monsieur X et de le condamner à lui payer 1.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] l'obligation de mentionner les dispositions de l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 n'étant plus exigée en raison de l'article 47-1 ajouté à la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et allègement du droit et des procédures et la mise à disposition d'une somme forfaitaire égale au montant du RSA étant automatique. […]
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Dénonciation·
- Décret·
- Nullité·
- Intervention volontaire·
- Acte·
- Frais bancaires·
- Tiers saisi·
- Demande·
- Banque populaire
2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 17 décembre 2009, n° 09/14114
[…] Au soutien de ses demandes, B Y expose que dans le procès-verbal de saisie-attribution du 17-09-2009 il est indiqué que la saisie est faite entre les mains de la CPAM alors que dans la dénonciation du 23-09-2009 il est indiqué que la saisie est faite entre les mains de la Société Générale. B Y ajoute que les titres exécutoires visés dans le procès-verbal de saisie-attribution ne sont ni joints, ni identifiables, et que le décompte indiqué n'est pas justifié et incohérent. Enfin, B Y fait valoir que cet acte ne comporte pas la mention prévue par l'article 58 4è du décret du 31-0è-1992.
Lire la suite…- Titre exécutoire·
- Dénonciation·
- Saisie-attribution·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Décret·
- Société générale·
- Débiteur·
- Exécution·
- Procès-verbal