Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : Ordonnance n°2010-1180 du 7 octobre 2010 - art. 1
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesII.-Le I est applicable en Polynésie française.Art. L2213-6-1
[…] Qu'en application des dispositions de l'article 10-1, dernier alinéa, issu de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 entrée en vigueur le 13 mai 2009, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 : 'le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires' ;
[…] représentée par Maître Jean-Louis COUSTOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire D1165 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. Madame B C, Juge, statuant en juge unique.
[…] Par mémoire distinct, enregistré au greffe le 5 avril 2022, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771-3 du code de justice administrative, M. A B C, représenté par la société AARPI TEJAS avocats, demande à la cour qu'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 101 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, soit transmise au Conseil d'Etat en vue de son examen par le Conseil Constitutionnel.