Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 101
Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains.
Il dispose aussi du pouvoir de fermer temporairement une rue ou d'interdire certaines zones aux véhicules trop lourds (articles L2213-1 à L2213-6-1 du CGCT). […] Il coordonne les chantiers qui affectent la chaussée ou le sous-sol (en lien avec le préfet pour les routes à grande circulation). […] En pratique, le maire peut conserver ou récupérer ce pouvoir de police en faisant valoir sa volonté auprès de l'EPCI (article L 5211-9-2 du CGCT). […] Toutefois, il convient de rappeler que le maire exerce le pouvoir de police générale, […] le maire en est le policier de la conservation et de la circulation (articles L 2212-2, L 2213-1, L 2213-5 et R 2213-1 du CGCT). […]
Lire la suite…[…] plus grande acceptation de critères discriminants) : Voir par exemple décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019 : Oui le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, exclure l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants Enfin, il est à souligner que selon l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, […] 7 décembre 2000, cons. 41, JORF du 14 décembre 2000, p. 19840) Seuils entre contribuables aux collectivités et entre […] L. 2144-3 du CGCT ; CE 20/1/89 Finistère n° 73850, rec. […]
Lire la suite…[…] aurait fait l'objet, de la part de la commune de Nantes au profit de la communauté urbaine Nantes Métropole, d'un transfert de compétence en application de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, […] de les retirer. Contrairement à ce que soutient Nantes Métropole, ce pouvoir propre du maire ne ressortit pas de la police spéciale de la circulation et du stationnement prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et par conséquent la circonstance que la présidente de Nantes Métropole soit depuis le 1er janvier 2015 l'autorité de police en matière de circulation et de stationnement est sans incidence. […] 6. […]
[…] Audience du 15 septembre 2020 Lecture du 29 septembre 2020 ___________ 49-04-01 C+ […] - la délibération méconnaît l'article L. 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle autorise le maire à signer des conventions sans se prononcer sur les éléments essentiels du contrat à intervenir, dont son montant et l'identité de son attributaire ; […] 6. […] laquelle supposerait une contrepartie directe pour les usagers dans les prestations fournies par le service ou dans l'utilisation d'un ouvrage, mais est constitutive d'une taxe, d'ailleurs légalement fondée sur l'article L. 2213-6-1 du code général
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2021, […] D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, […] la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, […] places et voies publiques. () ». Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, […] aux termes du quatrième alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 de ce même code : « Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, […]
Sources principales : article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et CAA Bordeaux, 7 février 2023, n° 20BX03937 (d'autres sources sont citées dans l'article et la vidéo). […]
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