Article 125 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L227-8, Art. L473-4
- Code de l'aviation civile
Art. L324-1, Art. L741-3
- Code des assurances
Art. L310-27, Art. L310-28
- Code de commerce.
Art. L310-6, Art. L321-15
- Code de la consommation
Art. L121-72, Art. L213-6, Art. L218-7
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L152-12, Art. L511-6, Art. L521-4, Art. L642-28
- Code de la défense.
Art. L2339-2, Art. L2339-3, Art. L2342-78, Art. L2343-11
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Art. 189-6, Art. 209
- Code des douanes
Art. 459
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L622-8, Art. L623-3
- Code de l'environnement
Art. L216-12, Art. L218-24, Art. L218-57, Art. L218-70, Art. L218-80, Art. L226-10, Art. L331-27, Art. L332-25-1, Art. L428-7-1, Art. L437-23, Art. L514-18, Art. L521-21, Art. L522-16, Art. L541-47, Art. L713-5
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-36
- Code de justice militaire.
Art. L333-4
- Code monétaire et financier
Art. L163-10-1, Art. L351-1, Art. L353-4, Art. L465-3, Art. L571-1, Art. L573-7, Art. L573-11
- Code de la mutualité
Art. L114-55, Art. L213-5, Art. L510-12
- Code du patrimoine.
Art. L442-5
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L19, Art. L39-2, Art. L39-10, Art. L65, Art. L97-3
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L335-8, Art. L343-6, Art. L521-12, Art. L615-14-3, Art. L623-32-2, Art. L716-11-2
- Code de la route.
Art. L213-6, Art. L317-8, Art. L321-4, Art. L413-5
- Code rural
Art. L215-10, Art. L215-11, Art. L215-13, Art. L228-8, Art. L237-1, Art. L237-2, Art. L237-3, Art. L251-20, Art. L251-21, Art. L253-17, Art. L257-12, Art. L671-10
- Code de la santé publique
Art. L1115-2, Art. L1126-4, Art. L1133-9, Art. L1133-10, Art. L1142-26, Art. L1274-2, Art. L1324-3, Art. L1337-4, Art. L1337-7, Art. L1337-9, Art. L2164-2, Art. L3512-3, Art. L4161-6, Art. L4162-1, Art. L4163-2, Art. L4223-1, Art. L4223-2, Art. L4243-1, Art. L4243-2, Art. L4314-4, Art. L4314-5, Art. L4323-4, Art. L4323-5, Art. L4334-1, Art. L4334-2, Art. L4344-4, Art. L4344-5, Art. L4353-1, Art. L4353-2, Art. L4363-2, Art. L4363-3, Art. L4372-1, Art. L4372-2, Art. L5426-1, Art. L5431-4, Art. L5435-1, Art. L5441-12, Art. L5442-8, Art. L5451-3, Art. L6222-1, Art. L6222-2, Art. L6324-2
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-12-2, Art. L951-11
- Code du sport.
Art. L232-28, Art. L332-20
- Code du tourisme.
Art. L412-2
- Code du travail maritime
Art. 90-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L951-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. L442-5
Affiner votre recherche

Commentaires4


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 septembre 2016

Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - Article 3 2° Les c et d du II de l'article L. 621-15 sont ainsi rédigés : « c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger : 3 L'ord. 2009-80 est entrée en vigueur le 1e avril 2009 (art. 31). Elle est ratifiée par loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, art. 138. 10 « 1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une manipulation de marché, […] 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ; « 2° A recommandé à une autre personne d'effectuer une opération d'initié, […]

 Lire la suite…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 octobre 2015

- Article L 4363-2 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125 L'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste ou d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] - Article L 5431-4 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, […]

 Lire la suite…

www.maitre-eolas.fr · 13 mars 2010

[…] Article L152-12 Modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125 Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 Euros d'amende.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).