Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
I II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3262-3, Art. L3262-5
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3262-1
IV. - Un décret fixe les conditions d'application de l'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.
L'article 113 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, a étendu l'utilisation des titres restaurant auprès des détaillants de fruits et de légumes. Cette mesure vise à traduire une préconisation du rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le 30 septembre 2008.
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