Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 113 (V)
Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.
Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l'article L. 3262-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.
[…] -1 du code du travail selon lesquelles : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262 -3. […] Les conditions d'utilisation des titres restaurant sont détaillés à l'article L.3262 -3, […] ou la profession de détaillant en fruits et légumes. » et par l'article R. 3262 […]
Lire la suite…L'article 1 er du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, […] ajuster, de manière à préserver la corrélation avec les cycles de mesure de l'audience syndicale et patronale, la durée des mandats […] des conseillers de prud'hommes nommés à l'issue du renouvellement mentionné au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles désignés à l'occasion du renouvellement mentionné à l'article 3 de la même ordonnance ainsi que l'intervalle séparant les deux prochains scrutins mentionnés à l'article L.2122-10-1 du Code du travail ; […] prévues à l'article L.3262-5 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3262-1 alors applicable du code du travail : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant / » ; […] Sous réserve des dispositions des articles L. 3262-4 et L. 3262-5, […] que l'article R. 3262-26 du même code dispose : « L'exercice de la profession de restaurateur exigé par les dispositions de l'article L. 3262-3 est vérifié par la Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à la section 5 d'après les renseignements de notoriété dont elle dispose et au besoin par référence au numéro d'activité d'entreprise adopté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I. […] L. […]
[…] 5 […] 5 Indice base 100 en 2015, ensemble des produits et des services, ensemble des ménages, source : INSEE, série […] 36 Articles L. 3262-3, R. 3262-18, R. 3262-20, R. […]. 3262-25 du code du travail. […] 42 Articles L. […]. 3262-13 du code du travail. […] 469 Décision n° l 4-D-05 du 13 juin 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle à La Réunion et à Mayotte, paragraphe 232.
[…] 05 avril 2022 […] le CSE de l'UES NIM et la Y Z sollicitent du Tribunal au visa des articles L.2312-5, […] l'obligation de remboursement du coût des abonnements aux transports publics souscrits pour les trajets domicile/lieu de travail conformément au code du travail (articles L.3262-1 à L.3262-5 et articles R.3261-1 à R.3261-10) et à l'usage interne fixant le montant du remboursement sans distinction en raison de l'éloignement géographique du domicile habituel des salariés, […] rétroactivement en faisant bénéficier aux salariés le remboursement du coût des abonnements aux transports publics souscrits pour les trajets domicile/lieu de travail conformément au Code du travail (articles L. 3262-1 à L. 3262-5 et articles R. 3261-1 à R. 326[…]23456789012345678901234567890
L'article L.1222-11 du code du travail, « En cas de circonstances exceptionnelles, […] ce qui n'implique pas pour le salarié de se trouver à son domicile ni de disposer d'un espace personnel pour préparer son repas. […] Cet objet découle des dispositions de l'article L.3262-1 du code du travail qui définit le ticket restaurant et de l'article R.3262-7 qui dispose que : « Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier ». […] Les conditions d'utilisation des titres restaurant sont détaillés à l'article L.3262-3, alinéa 2, du code du travail selon lequel « Sous réserve des dispositions des articles L. 3262-4 et L. 3262-5, […]
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