Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)
I à III-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 octies F
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 AK ; Art. 279IV A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 138
V.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-804 du 9 août 2004Art. 10
VI.-(Abrogé)
VII.-Le III s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er juillet 2009.
VIII.-(Abrogé)
Afin de financer celui-ci, l'article 22 de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques avait créé le fonds de modernisation de la restauration (FMR) pour une période limitée à trois ans. […] En application des dispositions de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2009 précité, il a été mis fin au FMR et à la contribution annuelle qui l'alimentait à compter du 1er juillet 2012. Néanmoins, l'activité générale de la BPI en garantie des prêts bancaires en faveur des entreprises de la restauration se poursuit. Au 31 décembre 2013, 1 197 prêts avaient été mis en place depuis l'origine du dispositif pour un montant total de 42,2 M€.
Lire la suite…Afin de financer celui-ci, l'article 22 de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques avait créé le fonds de modernisation de la restauration (FMR) pour une période limitée à trois ans. […] En application des dispositions de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2009 précité, il a été mis fin au FMR et à la contribution annuelle qui l'alimentait à compter du 1er juillet 2012. Néanmoins, l'activité générale de la BPI en garantie des prêts bancaires en faveur des entreprises de la restauration se poursuit. Au 31 décembre 2013, 1 197 prêts avaient été mis en place depuis l'origine du dispositif pour un montant total de 42,2 M€.
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 278 du code général des impôts, applicables aux imposition en litige : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 % » ; […] sont passibles du taux normal de la taxe ; que cependant, aux termes de l'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du III de l'article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, applicable aux prestations réalisées à compter du 1 er juillet 2009 en vertu du VII du même article : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 50 % en ce qui concerne : […] m. […]
[…] Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, et notamment son article 22 ; […]
[…] 5 – L'article 279 du code général des impôts a été modifié en dernier lieu par l'article 22 de la loi n° 2009-888, du 22 juillet 2009, sans que cette modification n'ait d'incidence sur les dispositions du point f.
Les dispositions du II de l'article 208 C du CGI, telles que modifiées par la LF 2019 (art. 45), […] en ce qu'elles permettent l'imputation des pertes lorsque l'annulation des titres est opérée dans le cadre d'une procédure collective quand cela est impossible en cas de perte de la moitié du capital social, a été jugée contraire aux stipulations combinées de l'article 14 de la CEDH et des libertés fondamentales et de l'article 1erdu premier protocole […] 22 de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 et codifiée à l'article 302 bis Z du CGI), - la taxe sur la transformation de certains contrats d'assurance-vie en contrats euro-croissance (LFR 2013 (1), art. 9), […]
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