Le procèsverbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, […] au cas de refus, il en est fait mention au procèsverbal. 21 d. Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense Article 11 I. ― Après l'article 563 du code de procédure pénale, […] les références : «, 561, 562 et 563 » sont remplacées par les références : « et 561 à 564 ». Version en vigueur du 1er août 2009 au 1er octobre 2016 Modifié par LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 11 Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, […]

- Article 57 Modifié par LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 11 Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, […] il est inséré la référence : « 56, ». 11 g. Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 - Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Décide : Article 1. […] Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - Article 11 I. ― Après l'article 56-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 56-4 ainsi rédigé : (…) II. ― Au premier alinéa de l'article 57 du même code, […]