Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58 (V)
Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.
Échanges avec son avocat saisis en perquisition : recours Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-10 Échanges avec son avocat : opposition à la saisie (article 56-1-1), scellé fermé, juge des libertés et de la détention, […] la personne perquisitionnée peut s'opposer à la saisie d'un document couvert par le secret de la défense et du conseil (article 56-1-1 du code de procédure pénale). […] L'article 56-1-1 du code de procédure pénale, […] la personne chez qui il est procédé aux opérations peut s'opposer à sa saisie. […] Le document doit alors être placé sous scellé fermé et faire l'objet d'un procès-verbal distinct de celui de l'article 57 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…On lit encore, dans les fictions comme dans de vieux articles, « tribunal de grande instance » et « tribunal d'instance ». […] Le juge n'a pas de marteau Le marteau ne figure ni dans le code de procédure pénale ni dans les salles d'audience françaises. […] L'accessoire a en revanche une place légitime en France, celle des ventes aux enchères. […] Ces formalités sont expressément prescrites à peine de nullité (art. 59, alinéa 2, CPP), au même titre que celles des articles 56, 56-1 et 57. […]
Lire la suite…[…] en date du 26 mars 1992, du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53, 56, 57, 59, 75 et 76 du Code de procédure pénale, 593 et 802 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux des 29 novembre 1984, […]
[…] L'OPJ présent est le garant du respect des droits de la défense, celui-ci n'a pas demandé à l'occupant des lieux la désignation d'un représentant de son choix, en violation avec l'article 57 du CPP, ce sont les agents de la DNEF qui l'ont fait en prenant contact avec l'occupant des lieux, il y a eu violation des droits de la défense.
[…] — la responsabilité de l'Etat doit être engagée dès lors que la fouille à nu pratiquée le 8 juillet 2020 a méconnu l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Le premier juge que la fouille d'une cellule pénitentiaire relève de l'article L. 225-4 du code pénitentiaire et non du régime de la perquisition (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-81.370, […] suivie de constatations, de prélèvements et de saisies, « entre dans les prévisions de l'article 54 du code de procédure pénale » et « ne constitue pas une perquisition » (Cass. crim., 7 octobre 2026, […] § 9, publié au Bulletin, disponible ici). […] Pourquoi la contestation de l'acte est devenue un mauvais terrain Le réflexe du propriétaire dont le bien a été fouillé consiste à contester la régularité de l'opération, en invoquant l'absence des garanties de l'article 57 du code de procédure pénale. […]
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