Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58 (V)
Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.
Cette décision américaine offre un point de départ utile pour examiner le régime français de la fouille et de la saisie lors d'une interpellation, tel qu'il résulte des articles 56, 57, 63-6, 76 et 78-2-2 du code de procédure pénale et de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation. […] La perquisition au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale En droit français, la perquisition est définie comme la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur. […]
Lire la suite…[…] effectuée ce matin au domicile du député Jean-Luc Mélenchon, […] n° 17-84380. [1] ) Le Code de procédure pénale ne prévoit en effet pas encore l'assistance de l'avocat pendant une perquisition pénale contrairement aux cas de visites domiciliaires. […] le juge des libertés et de la détention peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant) Ce sont les dispositions du Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2 [2] qui vont s'appliquer et qui ne prévoient donc notamment pas l'obligation de remettre le PV de la perquisition au mis en cause ( article 57 […]
Lire la suite…[…] en date du 26 mars 1992, du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53, 56, 57, 59, 75 et 76 du Code de procédure pénale, 593 et 802 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux des 29 novembre 1984, […]
[…] L'OPJ présent est le garant du respect des droits de la défense, celui-ci n'a pas demandé à l'occupant des lieux la désignation d'un représentant de son choix, en violation avec l'article 57 du CPP, ce sont les agents de la DNEF qui l'ont fait en prenant contact avec l'occupant des lieux, il y a eu violation des droits de la défense.
[…] — la responsabilité de l'Etat doit être engagée dès lors que la fouille à nu pratiquée le 8 juillet 2020 a méconnu l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vous êtes visé par une enquête préliminaire ou une information judiciaire ouverte sur le fondement des articles 706-73 et suivants du Code de procédure pénale. […] l'identité de la personne au domicile de laquelle la perquisition est effectuée, la présence d'une personne au sens des articles 57 et 96 du Code de procédure pénale, et la signature des procès-verbaux. […] La Cour de cassation a récemment précisé la frontière entre les articles 95 et 96 : « Lorsque la personne au domicile de laquelle une perquisition a lieu sur commission rogatoire n'a pas la qualité de personne mise en examen au moment de cet acte, […]
Lire la suite…