A cet égard, il convient de relever avec satisfaction que le pouvoir réglementaire a jugé utile, au nouvel article R.431-3 du code pénal, de rappeler que le recours à la force publique doit être « absolument nécessaire au maintien de l'ordre public » et que les mesures déployées doivent être proportionnées au trouble (tout comme le Conseil d'Etat l'a jugé dans un Evènement important, aucun texte majeur relatif à la gendarmerie nationale n'étant intervenu depuis 1903, la loi du 3 août 2009 (article 4) a supprimé la procédure de réquisition qui était jusque-là indispensable pour le recours […] aux escadrons de gendarmerie mobile en vue du maintien de l'ordre, […]

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 4 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. […]