LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 août 2009 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de procédure pénale et 3 autres |
Commentaires • 100
Décisions • 23
Rejet —
[…] Vu : – le code de la défense ; – la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 ; – le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 portant constitution de l'indemnité pour services aériens ; – le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 ;
—
[…] de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral, dans leur version issue de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, et du dernier alinéa de l'article L. 237 du même code, dans leur version issue de la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire ;
—
[…] Par un arrêt du 1er octobre 2009, la cour d'assises du Gard acquitta C. Elle jugea que ce dernier avait commis des violences volontaires ayant entraîné la mort de B. sans intention de la donner, mais qu'il devait bénéficier de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-4 du code pénal selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleArt. 12-1
- Code de procédure pénaleArt. 13
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 8 avril 2025, n° 2413572
- BDGS ASSOCIES PARIS 8
- JULOLILU
- RAINETTE
- CHICKEN BBQ (LA SEYNE-SUR-MER, 902618016)
- Article 695 du Code civil
- UAF LIFE PATRIMOINE (LYON 3EME, 433912516)
- Entreprises FLOTTEMANVILLE (50700)
- INOV'R (REZE, 850070186)
- Article 1843-4 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 12 juin 2024, n° 24/00253
- Tribunal d'instance de Paris, 4 juin 2021, n° 11-21-002886
- CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE REGION MEDITERRANEE (MARSEILLE 9, 775558356)
- Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 10 octobre 2024, n° 2303243
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