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CHAPITRE IER : DES MISSIONS ET DU RATTACHEMENT DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

CHAPITRE II : DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	7 août 2009
Dernière modification :	7 août 2009
Codes visés :	Code de la défense., Code de procédure pénale et 3 autres

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1. Conseil constitutionnel

Dossier Documentaire - Décision N°2023-1064 Qpc Du 6 Octobre 2023, Association Des Avocats Pénalistes [conditions D’exécution Des Mesures De Garde À Vue] · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

[…] la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. […] 2009- Loi pénitentiaire […] - SUR L'ARTICLE 91 : 2. […] Sur l'incompétence négative Décision n 67-31 DC du 26 janvier 1967- Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Décision n 86-217 DC du 18 septembre 1986- Loi relative à la liberté de communication Décision n 2000-435 DC du 7 décembre 2000- Loi d'orientation pour l'outre-mer Décision n 2001-455 DC du 12 janvier 2002- Loi […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437125

Conclusions du rapporteur public · 17 décembre 2021

D'autre part, le Conseil d'Etat, en formation consultative, dans son avis sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense16, l'a qualifié d'exigence constitutionnelle, en l'espèce permettant de limiter la liberté d'association, principe fondamental reconnu par les lois de la République. […] Régulièrement évoquée dans les livres blancs37, elle a été remise au premier plan à l'occasion de la loi du 3 août 200938. […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, [Loi pour une sécurité globale préservant les libertés]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2021

En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] En ce qui concerne l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 : 10. […] Autres dispositions Code civil Article 9 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994 Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970 Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée. […] Jurisprudence […]

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Décisions • 20

1. CEDH, 20883/10 Exposé des faits et Questions aux Parties, 27 juin 2011, 20883/10

—

[…] Par un arrêt du 1er octobre 2009, la cour d'assises du Gard acquitta C. Elle jugea que ce dernier avait commis des violences volontaires ayant entraîné la mort de B. sans intention de la donner, mais qu'il devait bénéficier de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-4 du code pénal selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement.

2. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 3 décembre 2018, 16BX03811, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu : – le code de la défense ; – la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 ; – le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié ; – le code de justice administrative.

3. Cour d'appel de Pau, 13 décembre 2012, n° 12/00517

Infirmation —

[…] Le rapport de l'inspection du travail a été établi le 10 mars 2010 à la demande du Procureur de la République à la suite d'un transport sur les lieux le jour de l'accident de l'inspecteur du travail qui n'a pas dressé lui-même procès-verbal dès lors qu'à cette date la caserne de gendarmerie MARIDOR était encore placée sous la tutelle du Ministère de la Défense jusqu'à la date de publication de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie Nationale et que la compétence pour le contrôle de l'application des dispositions du Code du travail incombait au Contrôle Général des Armées (CGA); […]

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