L'article 29 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a complété l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 par un alinéa qui prévoit que « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique s'il présente les garanties prévues par les alinéas précédents. » Le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de cette dématérialisation

Ces décrets ont pour objet : l'application de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatif à la gestion dématérialisée du dossier individuel du fonctionnaire (en application de l'article 29 de la loi n° 2009-972). Ce projet a reçu les avis nécessaires, dont celui de la Commission nationale informatique et libertés, et est en cours de signature ; l'expérimentation du cumul d'emplois à temps non complet par les fonctionnaires de l'État (en application du I de l'article 14 de la loi n° 2009-972).