Article 11 de la LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)

Article 11 de la LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 434-41

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Commentaire • 1

1. L'œil de la Justice suivra le condamné fuyantAccès limité

Éloi Joseph · Gazette du Palais · 9 novembre 2021

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