Loi HADOPI 2 - LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 octobre 2009
Dernière modification : 30 octobre 2009
Codes visés : Code de la propriété intellectuelle, Code de procédure pénale et 1 autre

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-21-1

A modifié ou abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-25, Art. L331-27

Commentaires


1CYBERCRIMINALITE et DROIT
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 10 décembre 2021

A première vue, le développement des nouvelles technologies constitue un progrès indéniable. Dans de nombreux cas, leur utilisation facilite en effet le quotidien. En pratique, elles permettent par exemple aux titulaires de « pass d'accéder plus rapidement aux transports en commun » et, plus généralement de rendre nos villes plus « intelligentes ». L'utilisation des nouvelles technologies est d'autant plus appréciable qu'elle permet aussi de renforcer la sécurité des personnes. La plus visible pour l'heure pour le public de la généralisation de la vidéosurveillance, rebaptisée …

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2Dossier documentaire de la décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020, La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la HADOPI]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2020

Décision n° 2020-841 QPC Trois derniers alinéas de l'article L. 331-21 du code propriété intellectuelle Droit de communication à la Hadopi Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions législatives ......................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 16 2 Table des matières I. Dispositions législatives ......................................................................... 4 A. Dispositions contestées …

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3Commentaire de la décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020, La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la HADOPI]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2020

Commentaire Décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020 La Quadrature du Net et autres (Droit de communication à la Hadopi) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2020 par le Conseil d'État (décision no 433539 du 12 février 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations La Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.Net et Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des trois derniers alinéas de l'article L. 331-21 du code de la propriété …

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1Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 349171, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'association French Data Network, dont le siège est au 10, rue du Croissant, à Paris (75002) ; l'association French Data Network demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-264 du 11 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur …

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  • Décret·
  • Propriété intellectuelle·
  • Communication électronique·
  • Associations·
  • Données·
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  • Légalité·
  • Durée de conservation·
  • Société de perception·
  • Conseil d'etat

2Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 octobre 2011, 339154
Rejet

Un décret qui se rapporte à l'organisation ou au fonctionnement d'un organisme (en l'espèce, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet) connaissant de règles techniques ne comporte pas, de ce seul fait, de règles techniques et ne constitue pas par lui-même un projet de règle technique au sens de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998. Il n'a donc pas à être communiqué, préalablement à son adoption, à la Commission européenne en application de l'article 8-1 de cette directive. Le décret n° 2009-1773 relatif à …

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  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Décret relatif à l'organisation de l'hadopi·
  • Propriété littéraire et artistique·
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  • Liberté de circulation·
  • Droit de propriété·
  • Règles applicables·
  • Règle technique·
  • Exclusion

3Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 octobre 2011, 342405, Publié au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

Les recommandations qu'adresse, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, la commission des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) à l'abonné lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement de ce dernier à son obligation de sécurisation de son accès à Internet visée par l'article L. 336-3 du même code n'ont pas, par elles mêmes, le caractère de décisions. Les recommandations qu'adresse, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. …

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  • 331-25 du code de la propriété intellectuelle·
  • Actes ne présentant pas ce caractère·
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  • Propriété littéraire et artistique·
  • Validité des actes administratifs·
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