Loi HADOPI 2 - LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 octobre 2009 |
| Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code de procédure pénale et 1 autre |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-21-1
A modifié ou abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-22
Commentaires
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Un décret qui se rapporte à l'organisation ou au fonctionnement d'un organisme (en l'espèce, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet) connaissant de règles techniques ne comporte pas, de ce seul fait, de règles techniques et ne constitue pas par lui-même un projet de règle technique au sens de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998. Il n'a donc pas à être communiqué, préalablement à son adoption, à la Commission européenne en application de l'article 8-1 de cette directive. Le décret n° 2009-1773 relatif à …
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3. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 octobre 2011, 342405, Publié au recueil Lebon
Les recommandations qu'adresse, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, la commission des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) à l'abonné lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement de ce dernier à son obligation de sécurisation de son accès à Internet visée par l'article L. 336-3 du même code n'ont pas, par elles mêmes, le caractère de décisions. Les recommandations qu'adresse, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. …
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