Loi HADOPI 2 - LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 octobre 2009 |
| Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code de procédure pénale et 1 autre |
Commentaires • 79
Décisions • 6
—
[…] Le 15 novembre 2018, le Tribunal a rendu l'arrêt T-227/10, Banco Santander/Commission (1), visé par le présent pourvoi. L'arrêt a rejeté le recours de la requérante contre la décision de la Commission européenne, du 28 octobre 2009 (2), relative à la «survaleur financière» régie par l'article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés.
Rejet —
[…] par elles mêmes, le caractère de décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1 er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 au sens des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. […] Vu la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ;
—
[…] Le demandeur se fonde sur l'article 6 de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique modifié par la loi nº 2009-1311 du 28 octobre 2009, qui prévoit en son alinéa 8 que l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne et que les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-21-1
A modifié ou abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-22
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-25, Art. L331-27
- Article L1225-29 du Code du travail
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