Loi HADOPI 2 - LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 octobre 2009 |
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Dernière modification : | 30 octobre 2009 |
Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code de procédure pénale et 1 autre |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :