Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 7
La prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par les établissements de santé dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population.
Un protocole signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné définit les conditions dans lesquelles est assurée l'intervention des professionnels de santé appelés à intervenir en urgence dans les établissements pénitentiaires, afin de garantir aux personnes détenues un accès aux soins d'urgence dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population.
L'état psychologique des personnes détenues est pris en compte lors de leur incarcération et pendant leur détention.L'administration pénitentiaire favorise la coordination des différents intervenants agissant pour la prévention et l'éducation sanitaires.
Elle assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques.
[…] article 18 CPP) Possibilité de dépaysement d'une enquête d'une cour d'appel à une autre ( article […] les sorties sous escorte ( articles 145-4-2 et 148-5 CPP et articles 34 et 40 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire) Concernant la clôture de l'information judiciaire : Possibilité pour le JI de fixer la date d'audience dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel si celle-ci lui a été communiquée par le PR ( article 179-2 CPP) Simplification des modalités de renvoi aux fins de CRPS ( article […]
Lire la suite…Un article publié par le Nouvel Observateur le 19 mars 2019, a mis en lumière la situation inquiétante des femmes en prison, qui ont recours à des moyens de fortune, parfois au péril de leur santé, pour parer l'accès restreint à des protections hygiéniques souvent trop onéreuses et de mauvaise qualité. […] Ainsi, conformément aux articles 22 et 46 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits », et « assure un hébergement, un accès à l'hygiène, […]
Lire la suite…[…] — il est porté atteinte à une liberté fondamentale, à savoir le droit de ne pas être torturé en application des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à sa dignité sur le fondement des articles 22 et 46 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et de l'article 11 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé aux articles R. 57-6-18, et D. 349 à D. 351 du code de procédure pénale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 46 de la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : « La prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par les établissements de santé exerçant la mission de service public définie au 12° de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues par ce code. /La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. » ; qu'aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, […]
[…] L'article 46 de la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009 en ce qu'elle ne prévoit pas l'hypothèse de la personne mise en examen malade pour laquelle est envisagé le placement en détention n'est-il pas contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment aux droits de la défense, au principe du droit à la santé, au droit à la sûreté personnelle et à l'interdiction de la torture, au préambule de la Constitution, aux articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 66 de la Constitution de 1958 ? ;
[…] les modalités d'exécution d'une détention provisoire, notamment les sorties sous escorte ( articles 145-4-2 et 148-5 CPP et articles 34 et 40 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire) Concernant la clôture de l'information judiciaire : Possibilité pour le JI de fixer la date d'audience dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel si celle-ci lui a été communiquée par le PR ( article 179-2 CPP) Simplification des modalités de renvoi aux fins de CRPS ( article 180-1 CPP) Uniformisation des délais d'appel des parties […] ( article […]
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