Article 60 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 56
Article 61

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Les mineurs détenus, lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'obligation scolaire, sont tenus de suivre une activité à caractère éducatif.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

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