Entrée en vigueur le
Par ailleurs, le Parlement a adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, sur proposition du Gouvernement, un amendement prévoyant une modification de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale permettant aux entreprises de transport routier, dont les déménageurs, […] la sécurisation du statut des entreprises de transport de déménagement a été renforcée par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports qui rappelle, à l'article 40, qu'un déménageur est un transporteur dès lors que la prestation, objet du contrat de déménagement, […]
Lire la suite…[…] dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, sur proposition du Gouvernement, un amendement prévoyant une modification de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale permettant aux entreprises de transport routier, dont les déménageurs, […] la sécurisation du statut des entreprises de transport de déménagement a été renforcée par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports qui rappelle, à l'article 40, qu'un déménageur est un transporteur dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.
Lire la suite…[…] Article L133-3 Modifié par LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 – art. 40 […]
[…] Considérant que selon l'article L. 133-9 du code de commerce, créé par l'article. 40 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport ;
[…] L'article L. 133-9, créé par loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, article 40, d'application immédiate, prévoit que « sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport. »