Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
I. ― Pour l'année 2010, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,0 milliards d'euros.
II. ― Pour l'année 2010, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
|
|
PRÉVISIONS DE RECETTES |
|---|---|
|
Prélèvements sociaux sur les revenus du capital |
1,5 |
|
Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés |
― |
|
Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse |
― |
|
Avoirs d'assurance sur la vie en déshérence |
― |
|
Revenus exceptionnels (privatisations) |
― |
|
Autres recettes affectées |
― |
|
Total |
1,5 |