Article 34 de la LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
Article 33
Article 35

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009

En 2010, le surcoût induit par les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie grippale n'est pas pris en compte par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie pour l'évaluation, en application de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, d'un risque de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009

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