Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail, que le salarié a travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette information est portée à la connaissance des organismes chargés d'un régime de protection sociale en vue, notamment, de la mise en oeuvre des procédures et des sanctions prévues aux articles L. 114-16, L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 323-6 du présent code.
Cette information est également portée à la connaissance des institutions gestionnaires du régime de l'assurance chômage, afin de mettre en oeuvre les sanctions prévues aux articles L. 351-17 et L. 365-1 du code du travail.
En application de l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale, « Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, […] à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin. […] L'article L.114-17 du code de la sécurité sociale dispose que : « I. […] L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; […] 5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, […]
Lire la suite…La coopération entre les organismes de sécurité sociale s'est, par ailleurs, approfondie sur la base de l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale relatif aux signalements. Cet article permet, en effet, la mutualisation d'informations entre les différents organismes de sécurité sociale. En termes d'outils, les échanges entre les organismes de protection sociale sont désormais facilités depuis la généralisation de l'utilisation du répertoire national commun de la protection sociale en 2012.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, […] sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; […] La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".
[…] M me X a été invitée à motiver suffisamment sa requête, et à accompagner cette dernière de la décision attaquée dans un délai de 15 jours. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.114-17 du code de sécurité sociale : « I.-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, […] 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, […] pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles (…). » ; […] en application des dispositions de l'article L. 114-17 du code de sécurité sociale; […]
[…] gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, […] constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15 , […] Aux termes de l'article L . 553-2 du même code relatif aux prestations familiales et aux prestations assimilées : » () En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, […] L . 553-2 du code de la sécurité sociale () L'article L . 161-1-5 du même code [de la sécurité sociale […]
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail, que le salarié a travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et... Lire la suite
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