Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis MB
[…] En premier lieu, aux terme de l'article 20 du décret 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, […] En l'espèce, l'arrêté attaqué a été signé par M. A… B…, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud par décret du président de la république du 15 février 2022. […] Les disposition du III de l'article 130 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit que : « III.-Pour chacune des dotations minorées en application des XVIII et XIX du 8 de l'article 77 et des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, […]
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Article 36 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. […] Art. 262-00 bis, Art. 291 Article 61 I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. […] L1613-1 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 15 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 - Code général des impôts, CGI. […]
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