Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 279
II.-Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.
Les LVA contribuent à l'exercice d'une mission d'intérêt général reconnue d'utilité sociale au même titre que les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. […] Cependant les services de l'État n'appliquent pas la 6e directive européenne (n° 77-388-CEE du conseil du 17 mai 1977) qui prévoit, dans son article 13, paragraphe H, […] effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'État membre concerné). […] En application de l'article 17 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, […]
Lire la suite…Il semble que les services de l'État soient très loin d'appliquer la sixième directive européenne (n° 77/388/CEE du conseil du 17 mai 1977) qui prévoit, dans son article 13, paragraphe H, d'exonérer de TVA certaines activités d'intérêt général (« les prestations de service et les livraisons de biens étroitement liés à la protection de l'enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'État membre concerné »). […] En application de l'article 17 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, […]
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Les LVA contribuent ainsi à l'exercice d'une mission d'intérêt général au même titre que les établissements et services mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'exercice de ces missions, les établissements exploitant un LVA sont rémunérés par un forfait journalier versé par le conseil général. […] Or la sixième directive européenne (n° 77-388-CEE du conseil du 17 mai 1977) prévoit en son article 13 paragraphe h, […] effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'État membre concerné). […] L'article 17 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, […]
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