Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 1763 C
IV. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport d'évaluation sur les conséquences du présent article.
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° du paragraphe II de l'article 20 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…[…] de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds communs de placement à risques (FCPR), dans la limite d'un sous-plafond annuel de 20 000 euros. […] Le dispositif « ISF PME », codifié sous l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI), est commenté par l'instruction administrative 7 S-3-08 du 11 avril 2008. […] C'est également à cette fin que l'article 20 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) modifie les délais d'investissements des « fonds ISF », […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, […] Le décret prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés. ()/Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est majoré de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés. () ».
[…] Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, […] Le décret prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés. () /Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est majoré de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés. () ».
[…] Aux termes de l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, dans sa version applicable au 1er janvier 2016 : « Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, […] Le décret prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés. () Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est majoré de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés. () ». ".
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. En effet, il semblerait que le décret prévu par le b du 3° du paragraphe II de l'article 20 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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