Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Nouvelle rédaction issue de l'article 23 - Article 1647 B sexies I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. […] d'affaires, au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies, inférieur à 100 000 €. […] - Article 1467 A Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) Sous réserve des II, […]

Cette nouvelle imposition, prévue à l'article 1519 H de la loi de finances n° 2009-1673, est fixée en 2010 à 220 euros, majorée de frais de gestion pour chaque émetteur de radio ou de télévision. […] Cette taxe pourrait notamment conduire à l'arrêt de certains émetteurs et, par conséquent, à la perte de programmes de radios aujourd'hui accessibles à nos concitoyens. […] L'article 2-3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu l'instauration d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales, applicable à compter du 1er janvier 2010. […]