Article 69 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 151 756 011 € et de 2 130 326 793 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

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