Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 93, Art. 244 quater B
III. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter de l'année 2009. Le II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2010.
[…] » pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du CGI ? Réponse : En application des dispositions du b du II de l'article 244 quater B du CGI, […] ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 1. […] Question : Quel est le régime fiscal des sommes versées par une entreprise à des fonctionnaires civils dans le cadre d'une convention de concours scientifique prévue à l'article L. 413-8 du code de la recherche ? […] Assouplissement apporté compte tenu des dispositions nouvelles prévues au I de l'article 87 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 […]
Lire la suite…[…] ce même article de l'annexe III indique que sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, […] facture à l'entreprise peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt au titre des dépenses confiées auprès d'un expert scientifique agréé en application du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI. […] Assouplissement apporté compte tenu des dispositions nouvelles prévues au I de l'article 87 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : 1° Imposition optionnelle dans la catégorie des traitements salaires des revenus perçus par le chercheur public apportant son concours scientifique à une entreprise En application du 1 bis de l'article 93 du CGI modifié par la loi de finances rectificative pour 2009 n°2009-1674 du 30 décembre 2009, […]
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