Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]
[…] article 113 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011). […] Personnes qui resident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de leur ancien domicile ( article 27 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et article 71 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009). […] BOI-IF-CFE-10-30-50-20 6 E-11- 98 Taxe professionnelle. […] Modalites ( article 109 de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 decembre 2001) BOI-IF-AUT-90 6 F-3-03 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ( article […]
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