Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L821-6-1, Art. L821-5
III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.
1. [Brèves] Contrôle des commissaires aux comptes : liquidation, ordonnancement et recouvrement de la cotisation mise à la charge de la Compagnie nationale des…Accès limité
Lexbase · 4 janvier 2011
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