Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-181 du 24 février 2010 - art. 6 (V)
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 964
- Code de l'environnementArt. L423-10
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2010.
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 100 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret d'application prévu par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a été publié au Journal officiel du 26 février 2010.
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