Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Loi du 29 juillet 1881
art. 2, art. 3, art. 35
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 80 […] III. - L'article 77-1-1 du même code devient l'article 77-1-2 et, aux premier, deuxième et quatrième alinéas de cet article, les mots : « de l'article 60-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 60-2 ». […] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 47 VII.- Au premier alinéa des articles 76-2 et 77-1, […]
Lire la suite…L'article 7711 du même code devient l'article 7712 et, aux premier, deuxième et quatrième alinéas de cet article, les mots : « de l'article 601 » sont remplacés par les mots : « de l'article 602 ». […] Article 77-1-2 du code de procédure pénale LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…[…] 57.En effet, les premières investigations entreprises ayant permis d'identifier MM. B et E comme étant intervenus sur les titres en cause, juste avant la publication des articles écrits par M. A, les enquêteurs ont, dès le 16 janvier 2014, demandé à la FCA des éléments sur l'existence d'éventuels liens entre, d'une part, une liste de journalistes, parmi lesquels figurait M. A et, d'autre part, les bénéficiaires des opérations sur les titres en cause, dont MM. B et E faisaient partie. Par la même occasion, les enquêteurs ont demandé à la FCA des éléments sur de possibles liens, en particulier financiers, entre MM. B et E (annexe 4-1 du rapport d'enquête, sous-dossier « requêtes directes », pièce « 2014-01-16 Demandes de renseignements journalistes »).
[…] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction modifiée par le V de l'article 1 de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 dispose : « Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public. / […] Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi […] ».
[…] 1°/ qu'il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie ; […] sans rechercher si ces mesures étaient justifiées par un impératif prépondérant d'intérêt public, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; […] alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n°2010-1 du 4 janvier 2010 et L.16 B du Livre des procédures fiscales ;
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 18 [création de l'article 60-1] Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après l'article 60, un article 601 ainsi rédigé : « Art. 601. […] L'article 601 du code de procédure pénale devient l'article 602 et, dans le premier alinéa de cet article, les mots : « qui peut intervenir » sont remplacés par le mot : « intervenant ». […]
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