Article 5 de la LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)

Article 5 de la LOI n° 2010-121 du 8 février 2010

Article 4

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 2-3

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Commentaires • 3

1. L’inceste sur mineurs - nouvelles dispositionsAccès limité

Maïlys Dubois · LegaVox · 8 janvier 2011

2. L’inceste sur mineur : un delit a part entiere sanctionne par le code penal.Accès limité

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 3 février 2010

3. L’inceste sur mineur : un delit a part entiere sanctionne par le code penal.Accès limité

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 3 février 2010

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