LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	10 février 2010
Dernière modification :	10 février 2010
Codes visés :	Code de la santé publique, Code de l'éducation et 2 autres

Commentaires • 74

1. Commentaire de la Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 (Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans)

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2023

La loi du 3 août 2018 précitée a supprimé cette mention et aggravé les peines applicables. 19 Article 227-26 du code pénal. 5 2. – La création de deux nouvelles infractions spéciales par la loi du 21 avril 2021 * Ayant pour origine une proposition de loi déposée au Sénat20, la loi du 21 avril 2021 a créé, « dans le même objectif de mieux protéger les mineurs » 21 , deux nouvelles infractions de viol et d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans22. […] D. – L'examen du grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi pénale 1. – La jurisprudence constitutionnelle * Le principe d'égalité devant la loi pénale trouve, […]

2. Les infractions sexuelles au sein de la famille

www.cabinetaci.com · 24 octobre 2022

, dans sa version modifiée par la loi du 8 février 2010). […] Par cette loi, les membres de la famille visés ont été spécifiquement énoncés, permettant ainsi de pallier les difficultés soulevées par la loi de 2010. […] Enfin, la loi du 3 août 2018 abroge une partie du texte de 2016. En effet, dans l'article issu de la loi de 2016, seuls étaient visés les viols et agressions sexuelles commis « sur la personne d'un

3. L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste

www.cabinetaci.com · 5 janvier 2022

L'impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l'inceste L'impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l'inceste La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste est venue préciser ces infractions dans le Code pénal en étendant de manière signification leur champ d'application. […] En effet, cette nouvelle loi renforce incontestablement la protection des mineurs en matière d'infractions sexuelles.

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Décisions • 41

1. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 1, 29 avril 2010, n° 09/08005

—

[…] Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 08 Février 2010. […]

2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 1, 5 mars 2010, n° 10/32400

—

[…] Vu la requête en divorce enregistrée au greffe le 13 Janvier 2010 par Madame B C épouse X, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 08 février 2010, Il s'est entretenu personnellement avec chacun d'eux et séparément avant de les réunir en sa présence. Les avocats ont été ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien. Assistés de leurs avocats respectifs, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 12 janvier 2011, n° 10/00490

Confirmation —

[…] Le 02 avril 2010, O A épouse X en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses filles mineures G X et E T a formé appel incident. K X a formé une demande de mise en liberté le 21 juin 2010, demande rejetée par la cour d'appel par arrêt du 11 août 2010. Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi En la forme Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure, les appels interjetés par le prévenu, le procureur de la République et les parties civiles dans les formes et délai des articles 498 et suivants du code de procédure pénale, sont réguliers et recevables.

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : IDENTIFICATION ET ADAPTATION DU CODE PENAL A LA SPECIFICITE DE L'INCESTE

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-31-1, Art. 222-31-2, Sct. Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel, Art. 222-32, Art. 222-33, Sct. Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales, Art. 222-33-1, Art. 227-27-2, Art. 227-27-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-22-1, Sct. Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 227-28-2

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-24, Art. 222-28, Art. 222-30, Art. 227-26

- Code de procédure pénale
Art. 356

- Code pénal
Art. 227-27

TITRE II : PREVENTION

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L121-1, Art. L542-1, Art. L542-3

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