LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 février 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 février 2010 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'éducation et 2 autres |
Commentaires • 108
Décisions • 27
Confirmation —
[…] Le 02 avril 2010, N Y épouse E en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses filles mineures X E et J Q a formé appel incident. D E a formé une demande de mise en liberté le 21 juin 2010, demande rejetée par la cour d'appel par arrêt du 11 août 2010. Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi En la forme Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure, les appels interjetés par le prévenu, le procureur de la République et les parties civiles dans les formes et délai des articles 498 et suivants du code de procédure pénale, sont réguliers et recevables.
—
[…] En conséquence, le jugement frappé d'appel sera confirmé en ce qui concerne la déclaration de culpabilité sans requalification des faits, dès lors que si la loi n°2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux est d'application immédiate, elle ne saurait, en l'espèce, s'appliquer dès lors que les faits ont été commis avant le vote de cette loi et que D H n'a pas été en mesure de formuler des observations sur l'ajout de la qualification d'inceste.
Rejet —
[…] « alors que la contrainte morale ne peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime que pour des faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 ; qu'en affirmant, pour renvoyer M. X… des chefs de viols et d'agressions sexuelles incestueux sur mineure de quinze ans commis entre courant 2006 et le 19 août 2012, […] Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code pénalArt. 222-31-1, Art. 222-31-2, Sct. Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel, Art. 222-32, Art. 222-33, Sct. Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales, Art. 222-33-1, Art. 227-27-2, Art. 227-27-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-22-1, Sct. Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 227-28-2
- ALTAVIA COSMIC
- Cour d'appel de Nancy 20 octobre 2021, n° 20/02154
- CAA de PARIS 8 juillet 2022, 16PA02400
- CAA de LYON 8 juin 2023, 20LY03752
- Article L2122-31 du Code général des collectivités territoriales
- Conseil d'État, 6ème chambre, 18 avril 2024, 469597, Inédit au recueil Lebon
- Article 515-9 du Code civil
- IDCC 292
- Tribunal administratif de Lyon, 10 février 2025, n° 2500614
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 2 mai 2024, n° 23/04019
- S.D.T.S. (REAUVILLE, 398909762)
- DF TRADING (AUBERVILLIERS, 832422547)
- Article 168 du Code général des impôts
- DMVIP (NANTERRE, 481016020)