Entrée en vigueur le
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 29-6, Art. 31
L'affiliation des salariés contractuels de La Poste aux régimes de retraite complémentaire, à la suite de l'adoption de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, repose sur le principe de la neutralité pour l'entreprise La Poste, ses salariés ainsi que pour les régimes de retraite. Ainsi, l'article 11 de cette loi dispose que les salariés contractuels actuels de La Poste restent affiliés au régime complémentaire de I'IRCANTEC malgré, le changement de statut de l'entreprise et sa transformation en société anonyme.
Lire la suite…L'article 8 de la loi relative aux activités postales vise à faire payer à des régimes de retraite AGIRC-ARRCO une compensation au régime IRCANTEC. […] à la suite de l'adoption de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales repose sur le principe de la neutralité pour l'entreprise La Poste, ses salariés ainsi que pour les régimes de retraite. Ainsi, l'article 11 de cette loi dispose que les salariés contractuels actuels de La Poste restent affiliés au régime complémentaire de l'IRCANTEC, malgré le changement de statut de l'entreprise et sa transformation en société anonyme.
Lire la suite…[…] Il ressort des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales que l'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, ni celles relatives aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ;
[…] 2. En vertu de l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation du service public de La poste et des télécommunications, La Poste est une société anonyme à participation majoritaire de l'Etat. En vertu de l'article 31 de cette loi, modifié par l'article 11 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010, la société La Poste emploie librement des agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
[…] 2. D'autre part, en vertu de l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation du service public de La poste et des télécommunications, La Poste est une société anonyme à participation majoritaire de l'Etat. En vertu de l'article 31 de cette loi, modifié par l'article 11 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010, la société La Poste emploie librement des agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 transforme La Poste en société anonyme. S'agissant du régime de retraite complémentaire d'affiliation des agents, l'article 11 de cette loi opère une distinction entre les agents recrutés avant le 1er janvier 2011 et ceux recrutés après cette date. […]
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