Entrée en vigueur le
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7
Voir le décret du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation Voir l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public Cet article n'engage que son auteur.
Lire la suite…Voir le décret du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation Voir l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public Cet article n'engage que son auteur.
Lire la suite…[…] — l'arrêté préfectoral est insuffisamment motivé, faute de viser l'article L. 332-16-2 du code du sport issu de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 dont il est issu et faute de préciser des éléments de fait suffisamment probants ; l'article 2 de l'arrêté, qui prévoit une interdiction de déplacement individuel ou collectif des supporters du RC Lens en-dehors du cadre défini, ne relevait pas de la compétence du préfet, […]