1. Tribunal administratif de Versailles, 8 février 2011, n° 1006321
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 5 (5°) ; […] Modifié par LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 – art. 3
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En effet, il semblerait que le décret unique prévu par les articles 1er, 2, 5 et 6 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie qui permet aux personnes d'interrompre ou de réduire leur activité professionnelle afin d'accompagner à domicile un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a été créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010.
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