Entrée en vigueur le 11 mars 2010
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L741-16, Art. L751-10, Art. L741-5, Art. L741-16-1, Art. L751-18, Art. L725-24
II.-Les contrats de travail, en vigueur au 1er janvier 2010, conclus avec des groupements d'employeurs pour une durée indéterminée et ouvrant droit à l'application du I de l'article L. 741-16 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi de finances rectificative bénéficient de l'exonération prévue au même article dans sa rédaction issue de la présente loi de finances rectificative.
III.-Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
Le dispositif d'exonération dont bénéficient les employeurs de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) dans le secteur agricole a été significativement amélioré par l'article 13 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 qui a modifié l'article L. 741-16 et a créé l'article L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
Lire la suite…Adopté dans un objectif de lutte contre le travail dissimulé, l'article 13 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a mis en place un dispositif d'exonération des charges sociales patronales sur l'ensemble du travail occasionnel agricole, octroyant une réduction supplémentaire de charges patronales identique pour toutes les filières.
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Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le régime d'exonération de charges en faveur des travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois (TO-DE) suite à l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. […]
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