LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2010 |
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| Dernière modification : | 29 mars 2012 |
| Codes visés : | Code de justice militaire., Code de la santé publique et 2 autres |
Commentaires • 100
Décisions • 18
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[…] Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 26, 32, 40, 41 et 42 ; […] La Commission prend acte de ce que ces échanges entre le FIJAIS et le FPR constituent ainsi une interconnexion, autorisée par l'article 706-53-11 du code de procédure pénale. En effet, l'article 12-I 6° de la loi n°2010-242 du 10 mars 2010 a créé une exception au principe d'interdiction de rapprochement ou d'interconnexion entre le FIJAIS et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice, exception qui concerne le Fichier des personnes recherchées (FPR).
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[…] Il est également demandé à la Commission d'ordonner la suspension de la condamnation prononcée contre Dany X…, aux motifs que celui-ci est détenu depuis septembre 1994, soit depuis 16 ans, qu'il a épousé, pendant sa détention, Béatrice Z…, médecin qui demeure… où elle s'engage à l'héberger, et qu'il accepte que cette suspension soit assortie des conditions prévues par l'article 624 du code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 mars 2010, en son article 15.
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[…] L'article 91 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est ainsi libellé : […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleArt. 706-53-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-53-15, Art. 706-53-14