LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mars 2012 |
| Codes visés : | Code de justice militaire., Code de la santé publique et 2 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleArt. 706-53-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-53-15, Art. 706-53-14
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Délibération n° 2016-181 du 16 juin 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (demande d'avis n° AV 15032419)
Lire la suite…- Données·
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- Décret·
- Ministère·
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- Expertise
Constituent des faits nouveaux au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, justifiant la saisine de la Cour de révision : — les nouvelles déclarations d'un témoin à charge n'excluant pas sa participation aux faits, — la révélation d'un alibi possible concernant le condamné, — la découverte d'un couteau susceptible d'être en relation avec la commission des crimes, — des relations privilégiées entre différents acteurs du dossier
Lire la suite…- Suspension de l'exécution de la condamnation·
- Saisine de la cour de révision·
- Commission de révision·
- 242 du 10 mars 2010·
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- Condition·
- Revision·
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- Meurtre·
- Adn
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 février 2022, 21-84.963, Inédit
N° K 21-84.963 F-D N° 00272 2 FÉVRIER 2022 ECF NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 FÉVRIER 2022 M. [C] [G] [I] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 novembre 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle statuant en qualité de juridiction inter-régionale spécialisée, en …
Lire la suite…- Récidive·
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- Question·
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- Amende·
- Code pénal
Document parlementaire • 0
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