LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2010 |
|---|---|
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 139
Décisions • 37
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[…] VU l'Art L 1531-1du Code General des Collectivité Territoriales ; Vu l'ordonnance 2005-649 ; Vu la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 article 1 (JORF n°0122 du 29 mai 2010) […] Attendu que l'article 1134 du Code civil dispose: «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites … elles doivent être exécutées de bonne foi »
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[…] Depuis l'instauration de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi « Sapin », la délégation de service public (DSP) est le mode de gestion privilégié des autorités organisatrices de transport urbain. […] La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 est venue ajouter une nouvelle modalité de gestion directe, par la création des sociétés publiques locales (SPL), prévues à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Rejet —
[…] — l'article 2 des statuts relatif à l'objet social est de rédaction imprécise de nature à conduire cette société à intervenir dans des domaines de compétence relevant de l'intercommunalité et à exécuter des missions d'intérêt général (visées par la loi n°2010-559) qui pourraient s'apparenter à des fonctions supports ; […] — la SPL ne peut se voir confier des compétences non détenues par ses communes actionnaires ainsi son objet social, tel qu'il est formulé, viole les dispositions de la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 et le code de l'urbanisme ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES, Art. L1531-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L1411-12, Art. L1411-19
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993Art. 41
- Code général des collectivités territoriales
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993Sct. Chapitre V : Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales, Art. 48
- Code de l'urbanismeArt. L327-1