Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Modifié par : LOI n°2014-744 du 1er juillet 2014 - art. 3
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale ou à une société d'économie mixte à opération unique, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les caractéristiques des prestations déléguées.
[…] quel formalisme doit être appliqué néanmoins à ce renouvellement hors procédure, sachant que l'article L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales impose que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale ? […] Qui plus est, si le renouvellement d'un contrat de concession en prestations intégrées ou in house est entièrement hors procédure, doit-il à tout le moins respecter les dispositions de l'article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales, à savoir la consultation de la commission prévue à l'article L. 1411-5, […]
Lire la suite…[…] Lecture du 19 janvier 2012 […] L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales, qui imposent la présentation d'un rapport au conseil municipal, n'ayant pas été respectées ; […] — que le moyen tiré du non respect de l'article L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales est infondé, ces dispositions ne s'appliquant qu'aux délégations de service public à une société publique locale ; […] L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] qu'il peut être qualifié de syndicat mixte ouvert « fermé » c'est-à-dire de syndicat mixte ouvert qui ne réunit que des collectivités territoriales ; que l'avis de la commission consultative des services publics locaux mentionné dans le nouvel article L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales n'avait pas à être requis dès lors qu'il n'est que facultatif ; qu'en tout état de cause, […] que les syndicats mixtes et notamment le syndicat « Trigone » est un groupement de collectivités territoriales au sens de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ; que, contrairement à ce que soutient le préfet du Gers, […]
[…] Lecture du 19 mai 2011 […] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer la société publique locale délégataire. » ;