Entrée en vigueur le 21 avril 1832
Il resulte des termes de l'article 7 de la loi du 21 avril 1832 relative a la navigation sur le rhin, modifiee notamment par les lois des 19 mars 1934 et 15 juin 1966, qu'un pourvoi en cassation ne peut pas etre forme contre un jugement du tribunal d'appel pour la navigation du rhin.
Nonobstant l'interdiction du recours en cassation contre les jugements et arrêts des tribunaux français pour la navigation sur le Rhin, édictée par l'article 7, maintenu en vigueur, de la loi du 21 avril 1832, relative à la navigation du Rhin, est recevable le pourvoi, formé par son procureur général contre un arrêt de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Colmar, dès lors que cette juridiction a statué dans les formes du droit commun et non en tant que Tribunal d'appel en matière de navigation rhénane.