Entrée en vigueur le 16 juin 1966
Modifié par : Loi n°66-378 du 15 juin 1966 - art. 4 () JORF 16 juin 1966
Les appels portés devant la Cour d'appel de Colmar seront instruits comme matières sommaires sans qu'il soit nécessaire de recourir au ministère des avoués.