Loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 avril 1832 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2020 |
Commentaires • 21
Décisions • 8
Irrecevabilité —
Il resulte des termes de l'article 7 de la loi du 21 avril 1832 relative a la navigation sur le rhin, modifiee notamment par les lois des 19 mars 1934 et 15 juin 1966, qu'un pourvoi en cassation ne peut pas etre forme contre un jugement du tribunal d'appel pour la navigation du rhin. […] Attendu qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 21 avril 1832 relative a la navigation du rhin, modifiee notamment par les lois des 19 mars 1934 et 15 juin 1966, « aucun recours en cassation n'est ouvert contre les jugements des juges des droits de navigation du rhin » ;
—
[…] paragraphe 1, de la legge, n. 122, Disposizioni per l'adempimento degli obblighi derivanti dall'appartenenza dell'Italia all'Unione europea – Legge europea 2015-2016 (loi no 122 portant dispositions pour l'exécution des obligations résultant de l'appartenance à l'Union européenne – loi européenne 2015-2016), du 7 juillet 2016, entrée en vigueur le 23 juillet 2016, telle que modifiée ( 3 ), […] C'est pourquoi je ne vois pas comment, selon les règles normales d'interprétation des lois, la ou les dispositions introductives d'un chapitre d'un instrument législatif pourraient être utilisées pour limiter la portée des autres chapitres du même instrument. […]
Annulation —
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions d'appel de M. A et de lui ordonner de restituer à l'association requérante les sommes versées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 avril 1832 sur le recouvrement des contributions indirectes ; Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ;
Documents parlementaires • 127
Versions du texte
Les appels des causes ayant pour objet une valeur supérieure seront portés devant le Tribunal de l'arrondissement de Strasbourg (La Cour d'appel de Colmar), lequel remplira, à cet effet, les fonctions de tribunal d'appel des droits de navigation (pour la navigation du Rhin), et jugera civilement ou correctionnellement, selon le cas.
L'appel sera, dans les dix jours (trente jours) de la notification du jugement, signifié au juge des droits de navigation (au juge de navigation) qui aura prononcé ce jugement, et ce, dans la personne de son greffier, et à la partie intimée, au domicile élu en première instance dans la commune où réside le juge, ou, à défaut d'élection de domicile, au greffe.
Dans ce cas, la partie qui aura obtenu gain de cause pourra demander l'exécution provisoire du jugement au juge des droits de navigation (au juge de navigation), lequel aura la faculté de l'accorder avec ou sans caution, suivant la règle du droit commun .
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