[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées et remises au greffe le 29 juin 2018 au moyen de la communication électronique, la Banque Postale, qui forme appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, L. 313-12 et R. 131-20 du code monétaire et financier, d'infirmer le jugement entrepris et de : […] Toutefois, l'article L. 131-78 du code monétaire et financier dispose que le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l'article L. 131-73. S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction.

[…] Que l'attestation de régularisation délivrée le 12 mars 2004 par la SA BNP Paribas à la SARL Le Clos de l'Evêché quant à ces incidents, ne signifie pas nécessairement que les chèques rejetés ont été payés à leur bénéficiaire, ce que conteste formellement M. Z ; qu'elle établit seulement que la provision requise pour leur paiement a, depuis ce rejet et dans le délai légal, été portée au crédit du compte bancaire de la SARL Le Clos de l'Evêché, permettant leur paiement en cas de nouvelle présentation, laquelle n'a cependant pas eu lieu (articles L.131-75 et L.131-78 du code monétaire et financier) ;