Article 19 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/2010
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Version07/01/2011
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Version27/03/2014
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Version29/01/2017

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 132

I à IV

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-12-1, Art. L123-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L127-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L300-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L473-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-5, Art. L123-6, Art. L123-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L. 123-1-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-9, Art. L123-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-12-1, Art. L123-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-15, Art. L123-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L313-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L332-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L710-6, Art. L710-6-1
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. L13-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. L342-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. L342-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-1-1, Art. L123-1-11, Art. L123-1-2, Art. L123-1-12, Art. L123-1-3, Art. L123-1-13, Art. L123-1-4, Art. L123-1-5, Art. L123-1-6, Art. L123-1-7, Art. L123-1-8, Art. L123-1-9
V. ― Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi.

Toutefois, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures.

Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi au plus tard lors de leur prochaine révision.

Les plans locaux d'urbanisme approuvés après l'entrée en vigueur du présent article qui n'entrent pas dans le champ d'application du deuxième alinéa sont soumis aux dispositions de la présente loi. Toutefois, par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale dans un périmètre qui ne comprend pas l'ensemble des communes membres de l'établissement public peuvent être approuvés dans ce périmètre jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. Après leur approbation, ils sont soumis aux dispositions du dernier alinéa du présent V.

Les plans locaux d'urbanisme des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent et le programme local de l'habitat de cet établissement demeurent applicables jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu, le cas échéant, de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains. Il en est de même du plan de déplacements urbains de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci est autorité organisatrice des transports urbains. Pendant un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, ils peuvent évoluer en application de l'ensemble des procédures définies par le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation et le code des transports.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Commentaires42


Itinéraires Avocats · 6 avril 2021

[…] « Aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme issu des trois modifications successives des dispositions du 14° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, créées par l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions […] L'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 visée ci-dessus, qui a créé, […]

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Conclusions du rapporteur public · 8 juillet 2019

Ces orientations d'aménagement ont par la suite été rebaptisées en « orientations d'aménagement et de programmation » -ce sont les OAP précitées-, par l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, plus connue sous le nom de « Grenelle II » (qui les a déplacées à l'article L. 123-1-4). […]

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Décisions178


1Tribunal administratif de Rennes, 18 novembre 2010, n° 1004363
Rejet

[…] le classement en zone N ne répond pas à un objectif de protection des milieux naturels mais résulte exclusivement du souhait de permettre l'urbanisation des parcelles en cause ; en outre, ce classement est également entaché d'une erreur de droit : la zone naturelle constructible ne pouvait être instituée que dans le cadre d'une zone naturelle plus vaste alors qu'elle est enserrée dans une zone agricole ; quant à l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 prévoyant la possibilité de délimiter, dans les zones naturelles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, il n'entre en vigueur que le 13 janvier 2011 ;

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2Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/12724
Infirmation partielle

[…] — la date de référence en matière d'expropriation dans le cadre d'opérations soumises au débat public est celle de la mise à disposition du public du dossier, soit le 20 avril 2011, selon l'article L13-15 du code de l'expropriation, tel que modifié par l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 ; à la date de référence, la parcelle en cause était classée en zone Nda du POS de Villeneuve le Comte tel qu'approuvé le 1 er mars 2001 ;

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3Tribunal administratif de Grenoble, 26 mars 2015, n° 1300206

[…] Considérant en quatrième lieu que le requérant soutient que le dossier soumis à enquête publique était incomplet dans la mesure où il ne précisait pas le choix de la commune d'opter pour les dispositions antérieures à la loi engagement national pour le logement du 12 juillet 2010, faculté prévue à l'article 19 de cette loi ; que le choix de la commune d'opter pour les dispositions antérieures a été mentionné dans le rapport de présentation modifié après l'enquête publique ; que toutefois, aucun texte n'impose à la commune d'exercer l'option prévue à l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 de manière explicite ; […]

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