Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L514-6, Art. L514-1
- Code de justice administrativeArt. L555-2
IV. - Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à la date de la publication du décret visé au I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et délais L'Art. 211 V de la loi n° 2010 - 788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement entraîne une réécriture de l'Art. L 514-6 du code de l'environnement laissant le soin au pouvoir réglementaire, par le biais d'un décret en Conseil d'Etat, […] ces nouvelles dispositions entrant en vigueur dès publication du décret précité, et au plus tard le 1er janvier 2011. […] R. 514-3 -1 du code de l'environnement dispose ainsi que : "Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, […]
Lire la suite…Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et délais L'Art. 211 V de la loi n° 2010 - 788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement entraîne une réécriture de l'Art. L 514-6 du code de l'environnement laissant le soin au pouvoir réglementaire, par le biais d'un décret en Conseil d'Etat, […] ces nouvelles dispositions entrant en vigueur dès publication du décret précité, et au plus tard le 1er janvier 2011. […] R. 514-3 -1 du code de l'environnement dispose ainsi que : "Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, […]
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 211 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et délais L'Art. 211 V de la loi n° 2010 - 788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement entraîne une réécriture de l'Art. L 514-6 du code de l'environnement laissant le soin au pouvoir réglementaire, par le biais d'un décret en Conseil d'Etat, […] ces nouvelles dispositions entrant en vigueur dès publication du décret précité, et au plus tard le 1er janvier 2011. […] R. 514-3 -1 du code de l'environnement dispose ainsi que : "Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, […]
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