Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L514-6, Art. L514-1
- Code de justice administrativeArt. L555-2
IV. - Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à la date de la publication du décret visé au I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et délais L'Art. 211 V de la loi n° 2010 - 788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement entraîne une réécriture de l'Art. […] Il s'agit en l'espèce du décret n° 2006 - 1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'Art. […] R. 514-3 -1 du code de l'environnement dispose ainsi que : "Sans préjudice de l'application des articles -par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles -par les demandeurs ou exploitants, […]
Lire la suite…Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et délais L'Art. 211 V de la loi n° 2010 - 788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement entraîne une réécriture de l'Art. L 514-6 du code de l'environnement laissant le soin au pouvoir réglementaire, par le biais d'un décret en Conseil d'Etat, […] ces nouvelles dispositions entrant en vigueur dès publication du décret précité, et au plus tard le 1er janvier 2011. […] R. 514-3 -1 du code de l'environnement dispose ainsi que : "Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, […]
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 211 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et délais L'Art. 211 V de la loi n° 2010 - 788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement entraîne une réécriture de l'Art. L 514-6 du code de l'environnement laissant le soin au pouvoir réglementaire, par le biais d'un décret en Conseil d'Etat, […] ces nouvelles dispositions entrant en vigueur dès publication du décret précité, et au plus tard le 1er janvier 2011. […] R. 514-3 -1 du code de l'environnement dispose ainsi que : "Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, […]
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