Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
L'article L. 225-2 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques et des établissements publics.
1. Commentaire des articles 225, 226 et 227 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite «GrenelleII») | Dalloz…Accès limité
Dalloz · 14 février 2011
2. Commentaire des articles 225, 226 et 227 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite «GrenelleII»)Accès limité
Dalloz · 14 février 2011
3. Commentaire des articles 225, 226 et 227 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite «Grenelle II ») | Dalloz…Accès limité
Dalloz · 4 février 2011
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